L'Aide sociale à l'hébergement pour personne handicapée

Bénéficiaires

• Les personnes âgées d’au moins 65 ans
• Les personnes d’au moins 60 ans si reconnues inaptes au travail

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement toute personne : 

• Résidant dans le département de la Meuse depuis plus de 3 mois avant son entrée en établissement.
• Accueilli dans un étabissement habilité à l'aide sociale ou  accueillie depuis au moins 5 ans dans un établissement non habilité.
• Ayant des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement y compris en tenant compte de l’aide apportée par les obligés alimentaires.

Conditions d’attribution/instruction dossier 

La demande d’aide sociale donne lieu à constitution d’un dossier auprès du Centre communal (CCAS) ou intercommunal (CIAS) d’action sociale, ou, à défaut, auprès de la mairie , de la commune où le demandeur était domicilié avant son entrée en établissement.

Sur ce dossier, doivent être portés les renseignements concernant :

• Les situations familiale, financière et patrimoniale du demandeur
• La liste complète et les adresses des obligés alimentaires

Le dossierIl doit comporter l’ensemble des justificatifs attestant les informations y figurant. 

Le dossier et la demande d’aide sociale doivent être datés et signés par le demandeur ou son représentant légal.

Le CCAS ou le cas échéant le CIAS émet un avis sur la demande.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

• Dossier d’aide sociale avec avis circonstancié du Maire de la commune de résidence
• Justificatif d’état civil en cours de validité et copie du livret de famille dans son intégralité
• Justificatifs de résidence des 3 mois précédant l’entrée dans l’établissement
• Avis d’imposition et déclaration de revenus, justificatifs des ressources réellement perçues
• Bulletin d’entrée
• Justificatifs des biens mobiliers et immobiliers
• Attestation de paiement de l’allocation logement ou justificatif du dépôt de demande le cas échéant
• Jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant
• Liste complète et adresse des obligés alimentaires