Aménagement et développement du territoire

Fonds d'accompagnement des territoires ruraux

Soutenir les opérations d’investissement visant à améliorer le cadre de vie des espaces ruraux et à renforcer leur niveau d’équipement et de services

Bénéficiaire : Collectivité

A quoi sert cette aide ?

Objectifs : Soutenir les opérations d’investissements

Cadre de vie et environnement

  • Aménagements urbanistiques
  • Equipements de loisirs favorisant la pratique sportive amateur

Services à la population 

  • Equipements favorisant le développement ou le maintien de services à la population (maisons de services au public, maisons d'assistantes maternelles, bibliothèques locales, équipement commercial de première nécessité)

 

Nature de la subvention

Taux d’intervention et montant de dépense subventionnable

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux maximum d’intervention.

ThématiqueType de projetsMaître d'ouvrageTauxDépense minimumDépense maximum
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AménagementsMatériaux qualitatifs (pavé, pierre, béton désactivé), travaux favorisant la perméabilisation des sols, aménagements paysagers (plantation, végétalisation), mobilier (tables, bancs, etc...) dans le cadre d'une opération globaleCommunes/EPCI20%10 000 €50 000 €
Espace de loisir favorisant la pratique sportive amateurCréation de citystade, parcours de santé, skate parcCommunes/EPCI20%10 000 €50 000 €
SERVICES A LA POPULATION
Equipements favorisant le développement ou le maintien de services à la populationMaisons de service au public, maison d'assistantes maternelles, agence postale communale, bibliothèque locale, multiservices ou local accueillant un commerce de première nécessité en cas de carence de l'initiative privéeCommunes/EPCI20 %10 000 €100 000 €

 

Modalités techniques

  • Application des clauses sociales
    Le soutien financier du Département est conditionné à l'application des clauses sociales aux marchés de travaux supérieurs à 100 000 € HT (voté par l'Assemblée départementale lors de la Commission permanente du 20 septembre 2018)
  • Application des clauses environnementales
    Dès lors que la réglementation les rend obligatoires.
  • Nombre de dossier éligible/an/collectivité
    1 dossier par an au titre de la politique d'aménagement du territoire et 1 dossier par ancien EPCI en cas de fusion d'EPCI, suite au dernier Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, par village en cas de commune fusionnée ou par ancienne commune en cas de commune nouvelle.
  • Recherche de financements
    Les projets susceptibles d'être soutenus au travers de ces Fonds sont également susceptibles de bénéficier de financements extérieurs (Etat, Région Grand Est, GIP Objectif Meuse). Lors de l'instruction de la demande, une attention particulière sera portée sur la recherche d'autres financeurs.

Chaque plan de financement sera examiné par les services départementaux pour assurer un taux de subvention maximum au maître d'ouvrage.

 

Qui peut y prétendre ?

Bénéficiaires

Communes et EPCI à fiscalité propre

Comment en bénéficier ?

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

Dépenses éligibles

  • Travaux de réhabilitation ou de construction de bâtiments (hors travaux de mise aux normes)
  • Travaux de création d’équipements de loisirs
  • Travaux d’aménagements y compris le mobilier urbain

Les travaux devront être réalisés par des entreprises, le recours à un maître d’œuvre est à privilégier selon la nature du projet. L’appui du CAUE est fortement conseillé.

Dépenses inéligibles

  • Travaux de voirie autres que celles dédiées aux mobilités douces, frais de notaire, réseaux divers, abri bus, locaux administratifs et techniques, aires de jeux pour enfants type toboggan, tourniquet,...

Conditions d’attribution/instruction dossier

  • Les dossiers doivent être déposés avant la date butoir fixée au 30 juin de l'année en cours. Passé ce délai, le dossier n'est plus éligible et devra être redéposé l'année suivante.
  • Les dossiers ne pourront faire l’objet d’un Accusé Réception (AR) qu’à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
  • Les dossiers éligibles seront présentés en Comité de programmation pour validation. Ce Comité, composé d'élus, a pour mission d'arbitrer et de prioriser les dossiers. Une fois le dossier passé en Comité de programmation pour validation, il sera présenté en Commission permanente pour décision finale. Le porteur recevra alors un courrier l'informant de la validation ou non de son opération.
  • La délivrance d'un AR ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet, le cas échéant, de déterminer la date de prise en compte des dépenses.
  • Les travaux ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier de demande d'aide.

 

Formalités à accomplir/pièces à fournir

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
  • Notice descriptive du projet 
  • Photos et plans détaillés du projet
  • Devis détaillés ou APD
  • Délibération validant le projet
  • Plan de financement prévisionnel
  • Calendrier prévisionnel
  • Justificatif de l'intégration des clauses sociales (au plus tard au stade du paiement)
  • Attestation de non-commencement des travaux
  • RIB
  • Décision des autres financeurs dès réception

 

 

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