Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement

Objectif (s) : Participer financièrement à l’hébergement en établissements de personnes âgées dépendantes

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement est destinée à aider le bénéficiaire à acquitter le tarif dépendance de la structure d’accueil. 

Bénéficiares

• Personnes âgées de plus de 60 ans dont la dépendance est évaluée par l’équipe médico-sociale dans les groupes ISO-Ressources GIR de 1 à 4.

Conditions d’octroi

Peut bénéficier de l’APA en établissement toute personne :

• Âgée de 60 ans et plus
• Evaluée par l’équipe médico-sociale dans les Groupes Iso Ressources (GIR) de 1 à 4
• Résidant de façon stable et régulière en France
• Vivant dans un établissement de plus de 25 lits

Conditions d’attribution

Pour l'hébergement en établissement meusien

L’APA en établissement est versée sous forme d’une dotation globale accordée aux établissements d’hébergement situés en Meuse.  

Cette mesure ne concerne que les personnes âgées dont le domicile de secours est le département de la Meuse et dont le degré de perte d’autonomie relève de l’un des groupes Iso-ressources 1 à 4 de la grille AGGIR.

Ces personnes sont dispensées du dépôt d’une demande d’attribution de l’allocation mais restent redevables auprès de l’établissement d’une participation égale au montant du tarif dépendance dont s’acquittent les résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6. 

Les droits à l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement sont ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet et pour une durée indéterminée, sauf cas particulier.

Pour l’hébergement en établissement hors Meuse*

Le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie doit être constitué et instruit selon des dispositions similaires à celles de l’allocation à domicile.

Le dossier de demande, accompagné des pièces justificatives, doit être adressé au Président du Conseil Départemental ;, celui-ci dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.

Pièces à fournir*

• Formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie dûment complété
• Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère, photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour
• Relevé d'identité Bancaire ou postal (norme SEPA) au nom du bénéficiaire
• Photocpie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Pièces justificatives du patrimoine dormant (le cas échéant) : 
  • Photocopie du dernier relevé de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties
  • Photocopie du relevé annuel d'assurances-vie