Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

Objectif (s) : Participer financièrement au maintien à domicile de personnes âgées dépendantes

Par la mise en œuvre d’un plan d’aide personnalisé prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée, l’APA à domicile permet la participation au paiement de : 

• Heures de travail d’intervenants à domicile (par un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) et/ou une personne salariée)
• Frais d’accueil de jour
• Hébergement temporaire
• Portage de repas
• Téléassistance
• Changes ou protections
• Aides techniques (rehausseur de WC, siège de douche ou de baignoire, barre d’appui…)

Nature de l’allocation

Le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile attribué à une personne âgée est déterminé en fonction des : 

• Besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires,

• Revenus. 

Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie. 

Bénéficiaires 

• Personnes âgées de plus de 60 ans dont la dépendance est évaluée par l’équipe médico-sociale dans les groupes ISO-Ressources GIR de 1 à 4.  

Conditions d’éligibilité 

Peut bénéficier de l’APA à domicile toute personne : 

• Âgée de 60 ans et plus 
• Evaluée par l’équipe médico-sociale dans les Groupes Iso Ressources (GIR) de 1 à 4 
• Résidant de façon stable et régulière en France 
• Vivant à son domicile, au domicile d’un tiers, chez un accueillant familial, en résidence Autonomie ou dans un établissement de moins de 25 places

Conditions d’attribution :

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’APA

Examen de la demande  

Le dossier de demande d’APA complet est examiné par l’instructeur et transmis au travailleur social qui se rend, sur rendez-vous, au domicile la personne âgée demandeuse pour évaluer son degré de perte d’autonomie. Le travailleur social élabore alors un plan d’aide avec elle. 

Le plan d’aide définit les différents services et aides nécessaires pour le maintien à domicile de la personne âgée. Il mentionne aussi le taux de sa participation financière. 

Lors de cette visite, il est conseillé à la personne âgée d’être assistée par un proches (ou tuteur, le cas échéant) et/ou d’un membre du personnel soignant.

La décision APA 

Le plan d’aide est soumis dans un premier temps à l’équipe médico-sociale APA, en présence du Médecin départemental qui le modifie éventuellement ou le valide.  

Ce plan d’aide est ensuite soumis à la personne âgée pour une demande d’accord ou de désaccord à renvoyer dans les dix jours. 

La décision par arrêté est ensuite notifiée à la personne âgée.

Pièces à fournir impérativement

• Formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie dûment complété
• Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d’acte de naissance ; ou s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère, photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour 
• Relevé d’Identité Bancaire ou postal (norme SEPA) au nom du bénéficiaire
• Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu 
• Pièces justificatives du patrimoine dormant (le cas échéant) :  
  • Photocopie du dernier relevé de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties
  • Photocopie du relevé annuel d’assurances-vie

Le certificat médical permettra d’évaluer le niveau de dépendance de la personne et d’éclairer l’équipe médico-sociale.