Autonomie
Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels - ACFP
Bénéficiaire : En situation de handicap-Aidant
A quoi sert cette aide ?
Objectif
Cette allocation est destinée à couvrir une partie des frais supplémentaires générés par l’exercice d’une activité professionnelle par une personne handicapée, frais que n’aurait pas à supporter une personne valide.
Qui peut y prétendre ?
Bénéficiaires
Depuis le 1er janvier 2006, il n'est plus possible de demander l'attribution d'une ACFP.
Cette allocation compensatrice a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l'ACFP avant le 1er janvier 2006, peuvent, si elles le souhaitent, continuer à percevoir cette prestation tant qu'elles en rempliront les conditions.
Elles peuvent également, au moment du renouvellement de leur droit, opter pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Leur choix est alors définitif.
Comment en bénéficier ?
Conditions d’éligibilité
- Exercer une activité professionnelle (à temps partiel ou à plein temps) et justifier de frais supplémentaires engagés
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- Résider en France métropolitaine
- Être de nationalité française ou, pour les nationalités étrangères, justifier de la régularité du séjour
- Ne pas bénéficier d'un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité sociale
- Être âgé d'au moins 20 ans (toutefois, vous pouvez en bénéficier dès l'âge de 16 ans si vous ne pouvez plus être considéré à charge au sens des prestations familiales). En principe, être âgé de moins de 60 ans (vous bénéficiez après 60 ans de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA -)
Formalités à accomplir
Il n'est plus possible de faire une nouvelle demande d'ACFP.
Seules les personnes déjà titulaires de l'ACFP, peuvent, au moment de leur renouvellement, choisir entre conserver l'ACFP ou demander la prestation de compensation.