Accouchement sous le secret

Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.

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Une procédure encadrée

Une femme enceinte qui souhaite accoucher sous le secret doit préalablement en informer l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix, soit pendant sa grossesse, soit au moment de son accouchement.

Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

Au cours de sa vie future, à tout moment, elle aura la possibilité de lever le secret de son identité.

Une information est transmise à la mère sur :

  • Les conséquences de la remise de l'enfant
  • Le choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (Le pli fermé est conservé par le Président du Conseil Départemental)
  • Les aides financières permettant d’élever l’enfant
  • Le régime des tutelles des Pupilles de l’État
  • Les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents

Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du Directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le Président du Conseil Départemental comme correspondant CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles) ou à défaut, par les gestionnaires de l’établissement de santé.

Après l’accouchement et à la suite du délai de rétractation de 2 mois, l’enfant devient Pupille de l’État et pourra être confié en vue d’une adoption.

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