Conditions générales de recrutement

Les conditions générales d’accès à la Fonction Publique 

• Être de nationalité française ou ressortissant européen autre que français.
• Jouir de l’intégralité de ses droits civiques (droit de vote, d’éligibilité, et droit d’être inscrit sur les listes électorales). Le Département vérifie cette condition sur le bulletin n°2 du casier judiciaire demandé au service compétent.
• La compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire. Il appartient au Département d’apprécier si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire (autres que celles relatives à la perte de la nationalité française et des droits civiques pour lesquels l’autorité territoriale ne peut procéder au recrutement) sont compatibles ou non avec l’exercice des fonctions exercées.
• La position régulière au regard du code du Service national. Les personnes de sexe masculin doivent être en règle avec les dispositions du code du Service national. Les garçons nés après le 31/12/1978 et les femmes nées après le 31/12/1982 doivent satisfaire à la double obligation du recensement et de l’appel à la préparation à la défense.
• Aptitude physique. Elle est attestée lors d’une visite médicale préalable à l’embauche par un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Les conditions de diplôme 

L’accès aux cadres d’emploi par voie de concours externe est le plus souvent subordonné à la possession d’un titre ou d’un diplôme. Aussi, cette même condition de diplôme est appliquée aux agents recrutés sous contrat.

Il existe toutefois des exceptions à cette possession de diplôme :

• Reconnaissance d’une équivalence validée par une commission
• Parents d'au moins trois enfants, sauf lorsqu'un diplôme est légalement exigé pour l'exercice de la profession (professions réglementées comme les assistants assistant de service social, médecin, puéricultrice, …)
• Sportifs de haut niveau

Le concours : principal mode de recrutement

Le concours constitue la règle de droit commun pour le recrutement des fonctionnaires.

Il vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et ainsi à garantir l'égal accès des citoyens aux emplois publics.

La réussite au concours ne vaut pas recrutement.

Le lauréat d’un concours est inscrit sur une liste d’aptitude (durant 4 ans au maximum) et il lui appartient de trouver lui-même un poste auprès des différents employeurs territoriaux.

Le recrutement sans concours

Le recours aux contractuels de la Fonction Publique est possible dans les cas suivants :

• Pour les emplois non permanents (remplacement de fonctionnaires momentanément absents ou surcroit d’activité)
• En l’absence de candidat titulaire ou lauréat de concours
• Pour les emplois de direction ou collaborateurs de Cabinet

Le recrutement sans concours est possible dans des cas :

• Le recrutement direct des agents du 1er grade de la catégorie C (adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints du patrimoine…)
• Les personnes reconnues travailleurs handicapés qui sont recrutées directement sous contrat d’un an dans un cadre d’emploi de catégorie A, B ou C. A l’issue de ce contrat, la collectivité peut décider de titulariser la personne. Néanmoins, ces candidats doivent posséder le niveau de diplôme requis et satisfaire aux conditions d’aptitude physique.
• Les emplois réservés concernent les personnels militaires afin de leur permettre d’accéder à des empois de reconversion.

La mobilité du fonctionnaire

D’autres recrutements peuvent aussi intervenir dans la Fonction Publique.

• La mobilité interne
  Tous les postes vacants sont proposés aux agents de la collectivité. Le candidat sera toutefois soumis à la même procédure que les postulants externes (lettre de candidature accompagnée du Curriculum Vitae, entretien de recrutement, …).
• Le recrutement par voie de détachement 
  Il s’agit de permettre la mobilité entre les 3 Fonctions publiques. L’agent est placé dans un autre cadre d’emploi, hiérarchiquement de même niveau.  
• La mutation
  Elle permet de changer de collectivité ou d’établissement, sur un emploi qui correspond à son grade et à son cadre d’emploi.