Les commissions communales et inter-communales d'aménagement foncier

La Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF)

C’est l’organe décisionnel au cours d’une procédure d’aménagement foncier. Ses missions :

• Délibération sur la nécessité d’un aménagement
• Définition du périmètre
• Réalisation du classement
• Etablissement du nouveau parcellaire
• Définition du programme des travaux connexes
• Examen des réclamations suite à l’enquête projet
• Décision sur d’éventuelles modifications du projet

La composition de la CCAF

• 1 Commissaire-enquêteur, Président de commission et 1 Président suppléant
• 1 Maire + 1 Conseiller municipal et 2 Conseillers municipaux suppléants
• 3 exploitants, propriétaires ou preneurs en place, exerçant sur le territoire de la commune ou à défaut sur le territoire d’une commune limitrophe et 2 suppléants
• 3 propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et 2 suppléants
• 3 personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages (et 3 suppléants
• 2 fonctionnaires désignés par le Président du Conseil départemental et 2 suppléants
• 1 délégué du Directeur départemental des finances publiques
• 1 représentant du Président du Conseil départemental et 1 suppléant

Dans sa configuration minimale, la Commission Communale d’Aménagement Foncier comprend donc 16 membres, mais peut comprendre aussi : 

• 1 représentant de l’Institut National des Appellations d’Origine et de la qualité (INAO), lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend une aire d’appellation d’origine contrôlée
• 1 représentant du Parc naturel régional, lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend des terrains situés sur les communes d’un Parc naturel régional (désignation par le Président de l’organisme de gestion du Parc)

La Commission Inter-communale d’Aménagement Foncier (CIAF)

Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier. Dans ce cas, le Conseil départemental peut créer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) dotée des mêmes pouvoirs que la Commission Communale et associant des représentants de la commune principalement intéressés par l’aménagement ainsi que chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l’une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l’une des communes autres que la commune principalement intéressée par l’aménagement foncier est inclus dans ces limites. »
(Extrait du Code rural et de la pêche maritime – livre 1^er – titre II).

La composition de la CIAF est fixée selon les dispositions des articles L. 121-4 et R. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime.