La commission départementale d’aménagement foncier

L’autorité référente à l’échelle départementale

La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) est une autorité administrative à l’échelle départementale.

La CDAF a pour principale fonction de statuer sur l’ensemble des recours formulés par des propriétaires fonciers et dirigés contre les décisions des commissions communales ou intercommunales.

Elle a également qualité pour modifier les opérations décidées par ces commissions communales ou intercommunales.

Son rôle varie selon les modes d’Aménagement Foncier.

La composition de la CDAF

• 1 Commissaire-enquêteur, Président de commission (+ 1 Président suppléant)
• 4 Conseillers départementaux (+ 4 Conseillers départementaux suppléants) et 2 Maires de communes rurales (+ 2 Maires suppléants)
• 6 personnes qualifiées
• Le Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant, membre de la Chambre
• Les Présidents, ou leurs représentants, de la Fédération ou de l’Union départementale des syndicats d’exploitants agricoles et de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national
• Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental
• Le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant
• 2 propriétaires bailleurs (+ 2 suppléants) et 2 propriétaires exploitants (+ 2 suppléants)
• 2 exploitants preneurs (+ 2 suppléants)
• 2 représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages (+ 2 suppléants)

Dans sa configuration minimale, la Commission Départementale d’Aménagement Foncier comprend donc 26 membres, mais peut comprendre aussi :

• 1 représentant de l’Institut National des Appellations d’Origine et de la qualité lorsque le périmètre d’aménagement foncier comprend une aire d’appellation d’origine contrôlée.

Lorsque la commission départementale est appelée à traiter d’opérations forestières (AFAF avec une zone forestière, échanges et cessions d’immeubles forestiers…), elle est complétée par :

• Le Président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant (CRPF)
• 1 représentant de l’Office national des forêts (ONF)
• Le Président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant
• 2 propriétaires forestiers (+ 2 suppléants)
• 2 maires ou 2 délégués communaux (+ 2 suppléants) représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier.