Intervention dans les travaux connexes

Des travaux connexes à l’aménagement foncier

Les travaux concernés

Il s’agit des travaux connexes à un projet d’aménagement foncier réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des communes et/ou des associations foncières. Ils concourent à la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif et d’autres opérations permettant l’exploitation du nouveau parcellaire.

• Travaux de voirie communale, rurale (compétence commune) et d’exploitation (compétence association foncière)
• Travaux hydrauliques
• Aménagements environnementaux et paysagers

Les acteurs bénéficiaires

• Communes
• Associations Foncières de Remembrement
• Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier

Modalités d’intervention

Taux de subvention

Les taux de subvention sont identiques quel que soit la procédure d’AFAF retenue : classique ou grand ouvrage (partie non prise en charge par le maître d’ouvrage expropriant dans le périmètre aménagé).

Travaux connexes, mesures correctives et compensatoires

Mesures prises ou imposées au maître d’ouvrage pour atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement.

• 1^er AFAF : 45 % du montant HT des dépenses éligibles
• 2^ème AFAF : 30 % du montant HT des dépenses éligibles
• 3^ème AFAF 0 % du montant HT des dépenses éligibles

Travaux et mesures d’amélioration environnementale

Travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, la gestion des embâcles dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables.

• 1^er et 2^ème AFAF : 60 % du montant maximum HT des dépenses éligibles

Eligibilité des dépenses

Sont éligibles aux aides du Département :

• Les travaux connexes (voirie, hydraulique et plantations) réalisés sous maîtrise d’ouvrage communes et associations foncières approuvés par les Commissions d’Aménagement Foncier et réalisés dans les périmètres d’aménagement foncier
• Les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (publication, …)
• Les travaux de raccordement à la voirie départementale y compris les panneaux de signalisation
• Les mesures prises ou imposées au maître d’ouvrage pour atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement
• En application de l’article L. 123-8 du Code Rural, les travaux ou aménagements visant à améliorer l’environnement ou les paysages tels que la gestion, la restauration de la végétation des berges ou sa reconstitution par plantation, la gestion des embâcles dans le respect des équilibres naturels, la plantation de haies ou d’arbres d’alignement, la mise en valeur d’espaces naturels remarquables

Ne sont pas éligibles aux aides du Département : 

• Les travaux réalisés sur les voies communales
• Les travaux réalisés sur des chemins ruraux existants
• La pose d’enrobé ou le goudronnage des chemins en dehors des secteurs ou la pente excède 10%
• Les accès privés aux parcelles, les clôtures (fourniture et pose)
• Les travaux de drainage agricole
• Les travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers des cours d’eau
• Les travaux d’assèchement de zones humides

Conditionnalité des aides

Le versement de la subvention du Département est conditionné à plusieurs dispositions.

• Le maître d’ouvrage est tenu de mettre en œuvre les mesures visant à atténuer ou supprimer les impacts du projet sur l’environnement, prévues dans l’étude d’aménagement et dans l’étude d’impact.
• Les installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation ou à déclaration ne pourront être entrepris que si les Commissions d’Aménagement Foncier ont obtenu l’accord de l’autorité administrative compétente.
• L’impact des travaux ou aménagements susceptibles de remettre en cause une gestion équilibrée de la ressource en eau, notamment les conditions d’écoulement des eaux, devra être évalué, au besoin par une étude hydraulique spécifique.
• Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la clôture des opérations d’aménagement foncier.

Plafonnement des aides

Les dépenses subventionnables liées aux travaux connexes (association foncière + commune) sont plafonnées à 500 € par hectare.

En cas de dépassement de ce plafond, la subvention accordée sera répartie, le cas échéant, entre la commune et l’association foncière au prorata des dépenses engagées par chacune des parties.

Les dépenses liées aux opérations d’amélioration environnementale ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant plafond.

Modalités de versement des subventions

Le versement des subventions s’effectuera conformément au règlement financier départemental en vigueur.

Obligations particulières

Les bénéficiaires (commune et association foncière) des subventions départementales au titre des travaux connexes devront mentionner l’aide du Conseil Départemental.

Cette obligation devra se traduire par une information sur les panneaux de chantier comprenant le logo et le montant de la subvention versée et/ou par tout autre moyen de communication.