Intervention dans l'aménagement foncier

Le Département de la Meuse soutient les différents modèles d’aménagement foncier sur son territoire, auprès des propriétaires, des exploitants et des collectivités territoriales.

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L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (articles L. 123-1 à L. 123-35 du Code Rural)

Depuis la loi relative au Développement des Territoires Ruraux de 2005, l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) doit prendre en compte :

  • Les besoins de l’agriculture afin d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ;
  • La dimension environnementale et le cadre de vie pour assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;
  • Les projets communaux dans le but de contribuer à l’aménagement rural du territoire communal ou intercommunal.

Il peut être ordonné dans un cadre traditionnel (AFAF dit «  classique  ») ou en lien avec la réalisation d’un grand ouvrage public (AFAF «  Grand ouvrage  ») avec, dans ce cas, pour objectif prioritaire de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’implantation de l’ouvrage.

Principaux bénéficiaires : propriétaires fonciers, exploitants agricoles et communes.

Le Département, en sa qualité de maître d’ouvrage et en application des dispositions de l’article L. 121-15 du Code Rural, engage et règle les dépenses relatives à ce mode d’aménagement foncier (études d’aménagement, marchés de géomètre et d’expert, études d’impact et frais généraux…).

Modalités des participations

AFAF «  classique  »

  • 1er AFAF 
    • Participation du Département à hauteur de 80 % du montant TTC des dépenses
    • Participation de(s) la commune(s) fixée à 20 % du montant TTC des dépenses
  • 2ème AFAF
    Sous réserve d’un vote favorable des propriétaires sur leur engagement financier (quorum à atteindre fixé par le Code Rural) 
    • Participation du Département à hauteur de 50 % du montant TTC des dépenses
    • Participation locale des propriétaires et/ou exploitants et/ou commune(s) fixée à 50 % du montant TTC des dépenses lorsque l’opération a été ordonnée.
  • 3ème AFAF 
    • Pas de participation du Département (taux retenu : 0 %)
    • Participation locale des propriétaires et/ou exploitants et/ou commune(s) fixée à 100 % du montant TTC des dépenses lorsque l’opération a été ordonnée

AFAF «  Grand ouvrage  » (opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics)

  • En «  zone complémentaire  » 
    • Participation du département (1er ou 2nd AFAF) à hauteur de 80 % du montant TTC des dépenses
    • Participation de(s) la commune(s) fixée à hauteur de 20 % du montant TTC des dépenses

Recouvrement des participations (conditions de l’article L. 121-15 du Code Rural)

  • Auprès des communes
    Appel de la participation financière en deux temps, à la fin de la phase d’études puis à la fin de la phase opérationnelle sur la base des dépenses réelles
  • Auprès des propriétaires et/ou exploitants (par substitution)
    Appel de la participation financière en une fois sur la base des dépenses réelles, dans le délai d’un an, après le transfert de propriété

Les modes d’aménagement foncier alternatifs

Réglementation et protection des boisements (articles L. 126-1 à L. 126-5 du Code Rural)

La procédure de réglementation et de protection des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Principaux bénéficiaires : communes, communautés de communes (compétence : aménagement de l’espace) et Département (dans le cadre d’un réaménagement du territoire rural départemental)

Le Département, maître d’ouvrage, engage et règle les dépenses relatives à ce mode d’aménagement foncier (frais d’études et frais de procédure / enquêtes publiques, commande de plans…).

Modalités des participations

  • Département : 80 % du montant TTC des dépenses
  • Commune(s) et/ou communautés de communes : 20 % du montant TTC des dépenses et appel de cette (ces) participation(s) financière(s) en fin de procédure sur la base de dépenses réelles.

Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-8 du Code Rural)

Il s’agit d’un outil d’application souple, basé sur la volonté des propriétaires de procéder à des échanges de terrains agricoles ou forestiers.

Il permet d’améliorer la structure des fonds, par voie d’échanges et de cessions de petites parcelles, au moyen d’un regroupement des îlots de propriété.

Ces échanges peuvent se concrétiser sous plusieurs formes.

Les échanges sans périmètre

  • Echanges et cessions amiables en l’absence de périmètre d’aménagement foncier (avec transfert de propriété par acte notarié)

Participation du Département à hauteur de 50 % du montant HT des frais d’actes et de géomètre réglés par les coéchangistes (propriétaires fonciers) si la Commission Départementale d'Aménagement Foncier reconnaît l’utilité de ces échanges au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier (cf : article L. 124-4 du Code Rural).

Cette mesure est limitée aux seuls immeubles forestiers.

Dossier de demande à retirer auprès du service gestionnaire.

Les échanges avec périmètre

  • Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux dans un périmètre d’aménagement foncier

Le Département, maître d’ouvrage, engage et règle les dépenses relatives à ce mode d’aménagement foncier (études d’aménagement, marchés de géomètre, frais accessoires…)

Modalités des participations

  • 80 % du montant TTC des dépenses liées à cette procédure si le territoire communal n’a jamais été remembré
  • 50 % du montant TTC des dépenses si le territoire communal a été remembré une première fois
  • 0 % du montant TTC des dépenses si le territoire communal a été remembré deux fois

Participation financière locale résiduelle (respectivement 20 %, 50 % et 100 %) appelée sur la base du montant TTC des dépenses réelles auprès de la (ou des) Commune(s) concernée(s) après transfert de propriété.

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