Publication légale

Tableau des nominations équilibrées

1 documentPublié le :  28 juin 2024 

La loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L 132-6-1 du CGFP. Ce tableau, transmis à la Préfecture, satisfait à l'obligation légale de la collectivité de publication sur son site internet.