Publication légale

Index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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La loi du 19 juillet 2023, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, a rendu obligatoire la publication annuelle d'un index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de proposer si besoin, des actions correctives.

Calculé sur une base de 100 points, il comporte les 4 indicateurs suivants :

  • l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes.
  • l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes.
  • les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes.
  • le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’index est présenté chaque année au Comité Social Territorial, puis à l'assemblée délibérante dans le cadre du Rapport Social Unique.

La cible minimum à atteindre par l'index est de 75 points.

En dessous de ce seuil, la collectivité a l’obligation de fixer des objectifs de progression permettant d'atteindre le cible dans un délai de trois ans.

Par ailleurs, afin de garantir une transparence en matière d’égalité professionnelle, la collectivité a également publié le plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.