Routes
Répartition du produit des amendes de police pour réalisations routières
Bénéficiaire : Collectivité
A quoi sert cette aide ?
Objectif : Financer des opérations routières avec le produit des amendes de police
Les sommes allouées sont utilisées au financement des opérations d’investissement.
Consulter le règlement départemental ici
Opérations d’aménagement de sécurité
- Etude et mise en œuvre de plan de circulation : accompagnement de sécurité concrétisé
- Parking pour bus, poids lourds et véhicules légers
- Opérations de signalisations horizontales et verticales
Pour les transports en commun
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
- Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
Pour la circulation routière
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
Qui peut y prétendre ?
Bénéficiaires
- Communes
- Groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences des voies communales, transports en commun et parcs en stationnement
Comment en bénéficier ?
Conditions d’attribution
- Les travaux éligibles sont limités aux seules opérations d’investissement : à titre d’exemple, le remplacement de signalisation verticale ou horizontale ne l’est pas.
- Les travaux seront à réaliser ou éventuellement réalisés l’année précédente (N-1) l’établissement de liste des dossiers éligibles (année civile N).
- Le montant minimum de dépenses prise en compte dans le calcul des aides pris en considération s’élève à 1 000 € HT.
Chaque dossier éligible sera coté suivant un système de points, décrit dans le tableau ci-après :
| Catégorie d'opérations | plafonds (ht) des dépenses prises en compte | taux de conversion en point | montants maximum de points (pts) |
|---|---|---|---|
1. Opérations d'aménagement de sécurité | 35 000 € | 35% | 12 250 pts |
2. Etude de mise en œuvre de plan de circulation accompagnée d'un aménagement de sécurité concrétisé | 20 000 € | 25% | 5 000 pts |
| 3. Parking pour les bus ou poids lourds | 5 000 € par place | 15% | 750 pts par place |
| 4. Parking pour les véhicules légers | 1 000 € par place avec écrétage à 20 places | 15% | 150 pts par place |
| 5. Opérations de signalisation horizontale et verticale | 20 000 € | 15% | 3 000 pts |
En cas d’aménagement de sécurité par tranche annuelle (exemple des requalifications de traversée d’agglomération), une tranche est éligible par année pour un maximum de 3 années et selon les conditions ci-dessus.
Formalités à accomplir
Les éléments constitutifs des dossiers à présenter sont les suivants :
- Formulaire dématérialisé sur notre site de démarches en ligne
- Une délibération de la collectivité
Elle est la demande officielle de l’aide par la collectivité auprès du Département. A ce titre, elle doit préciser la nature du projet adopté par le Conseil. - Une note explicative, décrivant en particulier :
- Les problèmes de sécurité actuels ;
- Le projet envisagé ;
- Les résultats attendus sur le plan de la sécurité après la mise en .œuvre de l’aménagement concerné.
- Un plan de situation des travaux et/ou cadastral
- Un plan d’exécution de travaux (à défaut, un plan de principe d’aménagement doit être joint).
- Une estimation du coût des travaux ou des études.
Les documents fournis (avant-projet, devis, factures,) permettent de distinguer les postes qui peuvent bénéficier d’une aide, calculée sur la base des documents demandés. - Un échéancier prévisionnel de réalisation (à défaut à préciser dans la note)
- Des photographies du site à aménager pour permettre de mieux appréhender la situation rencontrée