Intervention du Département pour le regroupement foncier forestier

Objectif (s) : Accompagner le regroupement forestier

Réduire le morcellement de la forêt meusienne

• Favoriser la réunion de parcelles mitoyennes
• Résorber le micro-parcellaire
• Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés forestières
• Favoriser la constitution d’unités de gestion de taille suffisante pour garantir une gestion durable    de la forêt.

Accompagner financièrement les propriétaires privés dans la restructuration de leur patrimoine forestier

• Prise en charge d’une partie des frais d’acte notarié de vente ou d’échange (et le cas échéant des frais de géomètre liés aux divisions de parcelles nécessaires pour les échanges) permettant d’agrandir des îlots forestiers du demandeur.
• Remarque : c’est la nature boisée réelle des parcelles au moment de la demande qui est prise en compte, et non leur classement cadastral. Ainsi, par exemple, une parcelle cadastrée en «  terre  » mais qui est en réalité boisée peut bénéficier du dispositif.

Nature de la subvention

• Taux d'aide de 50% du montant hors taxe (pour les organismes assujettis à la TVA) ou TTC des dépenses éligibles.
• Ce taux est porté à 80% si l'acte permet de constituer ou d'agrandir au moins un ilot de plus d’un hectare.
• L’aide est plafonnée à 700 € par bénéficiaire et par acte si celui-ci reste bilatéral (un vendeur et un acheteur, ou deux coéchangistes).

Bénéficiaires  

• Personnes physiques ou morales à l'exclusion des communes (ces dernières pouvant procéder par actes administratifs) 

Conditions d’éligibilité (ou d’octroi)

• Frais d’acte notarié (y compris Contribution de Sécurité Immobilière) pris en charge par le demandeur, sur présentation du décompte définitif du notaire

• Les taxes de publicité foncière dues sur les échanges (malgré l’exonération possible en application de l’article 708 du Code général des impôts), sur les soultes ou les plus-values, ne sont pas prises en compte.

• Le cas échéant : frais de géomètre concernant les divisions de parcelles nécessaires au projet d’échanges, sur présentation de la facture acquittée.

L’éligibilité est appréciée par acte notarié. 

• Au moins 30% des surfaces de l'acte doivent permettre d'agrandir des ilots forestiers du demandeur (en cas d'échanges la situation sera appréciée à partir des parcelles reçues par le demandeur), c'est-à-dire être mitoyennes de surfaces boisées déjà possédées par le propriétaire. Les parcelles boisées doivent par ailleurs représenter au minimum 75% des surfaces acquises.

Remarque : 
Un îlot est constitué de parcelles strictement mitoyennes appartenant au même propriétaire. Un seul point de contact entre deux parcelles voisines permet de qualifier la mitoyenneté, qui n’est pas remise en cause par un chemin rural ou d’exploitation séparant deux parcelles, ou plus généralement par tout ouvrage qui coupe l’unité de gestion mais qui peut être aisément franchissable.

• L'acte doit permettre au demandeur de constituer ou d'agrandir au moins un ilot d'une surface de 50 ares minimum.
• Pour chaque acte la valeur des biens ne doit pas dépasser 7500 € par vendeur ou échangiste.
• Le demandeur doit présenter un dossier complet dans les 3 ans qui suivent la signature de l’acte. 
• Un propriétaire ayant bénéficié d’une subvention ne pourra être aidé pour une seconde acquisition à un même vendeur réalisée moins de 3 ans après le premier acte subventionné.
• Le dossier de demande de subvention doit comporter une copie du formulaire de demande de réunion de parcelles envoyé au service en charge du cadastre (imprimé CERFA n°6505).
• Pour les dossiers concernant des ilots de plus de 2 ha d’un seul tenant, le demandeur doit fournir la preuve : 
  • Soit de son adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS),
  • Soit de sa contractualisation avec un gestionnaire professionnel disposant d’un Règlement Type de Gestion (RTG),
  • Ou qu’il dispose d’un Plan Simple de Gestion (PSG).
• Pour les échanges : leur utilité au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier doit être reconnu par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, en application de l’article L.124-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Le demandeur doit s’engager à : 

• Ne pas démembrer ou diviser les ilots constitués ou agrandis pendant 10 ans
• Gérer durablement la forêt dont il est propriétaire
• Conserver la vocation forestière des ilots agrandis

Conditions d’attribution/instruction dossier 

Un même dossier peut comporter plusieurs actes notariés. L’éligibilité et le taux d’aide sont appréciés au vu de la situation du demandeur avant et après acquisitions et/ou échanges, sans tenir compte de la chronologie des mutations pour un même dossier. 

• Instruction par les services du Département, en lien le cas échéant avec l’opérateur foncier forestier ayant aidé le propriétaire à constituer le dossier
• Pour les échanges : présentation à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, qui doit se prononcer sur leur utilité au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier, conformément aux dispositions de l’article L.124-4 du Code rural et de la pêche maritime 
• Décision d’attribution des aides par la Commission Permanente du Conseil départemental, dans l’ordre de dépôt des dossiers complets et dans la limite des crédits disponibles.

Par dérogation au règlement financier départemental, les demandes d’aide seront examinées après réalisation de la vente ou de l’échange (et donc après commencement d’exécution de l’opération).

Formalités à accomplir/pièces à fournir

Télécharger le formulaire regroupement foncier forestier «  Demande d’aide au titre des acquisitions ou échanges de parcelles boisées  » et le transmettre dûment complété et signé avec les pièces suivantes  :

• Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) au nom du demandeur
• Copie des actes notariés de vente ou d’échange (ou, en cas de vente uniquement : attestation du notaire, mentionnant l’intégralité des parcelles acquises dans le cadre de l’acte, ainsi que le montant de la vente) 
• Décomptes définitifs du notaire, et le cas échéant factures acquittées du géomètre (divisions de parcelles)

Pour tous les ilots agrandis supérieur à 50 ares

• Plan cadastral qui localise les parcelles nouvellement acquises (en les surlignant avec une couleur différente pour chaque acte d’achat ou d’échange) ainsi que les parcelles contiguës déjà possédées, sur lequel sera notée la surface des parcelles concernées. 
• Justificatif de propriété pour les parcelles déjà possédées (extrait de matrice cadastrale, attestation notariée, …). Les parcelles concernées par les ilots agrandis seront surlignées.

Pour les ilots supérieurs à 2 ha d'un seul tenant

• Preuve de l’adhésion à un document de gestion durable : Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), Règlement Type de Gestion (RTG) ou Plan Simple de Gestion (PSG).
• Copie du formulaire de demande de réunion de parcelles envoyé au service de la Direction Départementales des Finances Publiques en charge du cadastre (imprimé CARFA n°6505).