Fonds de soutien au patrimoine architectural et historique protégé

Objectif :

Aider financièrement les projets de restauration du patrimoine protégé

• Soutien à la restauration des édifices classés MH ou inscrits à l’ISMH.
• Valorisation du patrimoine exceptionnel du département présentant un intégrêt public historique et artistique
• Promotion des édifices à des fins touristiques et culturelles
• Encouragement à la transmission des savoir-faire et à la création d'emplois

Nature de la subvention

• Dépenses éligibles
  • Travaux sur le patrimoine bâti : réhabilitation, restauration du patrimoine architectural protégé, classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques
  • Etude AMO/MO

Pour les travaux sur le patrimoine bâti : pour être éligible , chaque opération devra nécessairement figurer dans la liste principale, établie par la DRAC Grand-Est, lors de sa programmation annuelle.

• Dépenses inéligibles
  • ​​​​​​​Travaux d’entretien compris dans la programmation annuelle de l’UDAP
  • Objets classés (orgues, tableaux et statuaires)

Bénéficiaires

• Communes
• EPCI à fiscalité propre (Communauté de communes et Communautés d'agglomération)
• Associations de sauvegarde et de restauration du patrimoine

Conditions d’attribution/instruction dossier

• Pour les travaux sur le patrimoine bâti, pour être éligible, l'opération devra figurer en liste principale de la programmation annuelle établie par la DRAC Grand Est.
• Les dossiers doivent être déposés avant la date butoir fixée au 30 juin de l'année en cours. Passé ce délai, le dossier n'est plus éligible et devra être redéposé l'année suivante.
• Les dossiers ne pourront faire l'objet d'un Accusé Réception (AR) qu'à partir du moment où ils seront constitués de toutes les pièces demandées.
• Les dossiers éligibles seront présentés en Comité de programmation pour validation. Ce Comité, composé d'élus, a pour mission d'arbitrer et de prioriser les dossiers. Une fois le dossier passé en Comité de programmation, il sera présenté en Commission permanente pour avis final. Le porteur recevra alors un courrier l'informant de la validation ou non de son opération.
• La délivrance d'un AR ne vaut pas engagement de la collectivité à subventionner le projet, mais permet, le cas échéant, de déterminer la date de prise en compte des dépenses.
• Les travaux ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier de demande d'aide.

Formalités à accomplir/pièces à fournir

Demande d’aide :

La demande d’aide doit être préalable à l’investissement et au début des travaux.  

Elle doit contenir les informations suivantes  :

• Lettre de sollicitation adressée au Président du Conseil départemental
• Délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, décision du Conseil d’Administration de l’association approuvant la réalisation des travaux et décidant le dépôt d’une demande de subvention
• Note de présentation de l'opération, des travaux et de son phasage éventuel
• Devis précis et détaillés comprenant un descriptif des différents travaux et portant sur l’ensemble du projet
• Plans, esquisses, perspectives, photos, toutes pièces permettant d'évaluer les travaux
• Plan de financement prévisionnel de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation
• Courrier d'attribution de la DRAC Grand Est indiquant le montant de la subvention et courrier d'attribution des autres cofinanceurs (comme la Région Grand Est) le moment venu
• Attestation de non-commencement des travaux
• Relevé d'Identité Bancaire