Quel est le délai d’instruction d’un dossier ? Dans combien de temps aurais-je une réponse ?

Conformément aux dispositions de l’art. R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles, la décision doit être prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre dossier complet. En pratique, en Meuse, les délais d’instruction sont en moyenne de 2 mois.