Prestation de compensation du handicap

Objectif (s) : Aider à financer certains besoins

La prestation de compensation du handicap finance les besoins des personnes handicapées sur la base de 5 volets différents :

• Les aides humaines : ce sont les interventions de tiers qui interviennent dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
• Les aides techniques : ce sont les équipements conçus et adaptés pour compenser une limitation d’activité (exemple : planche de bain, loupe électronique, fauteuil roulant …).
• Les aménagements et les transports : il s’agit ici d’adapter la résidence principale au handicap, d’aménager le véhicule (accès au véhicule ou adaptation du poste de conduite), de financer des surcoûts liés au transport.
• Les charges spécifiques et exceptionnelles : ce sont les frais supportés du fait du handicap et non pris en charge par ailleurs (exemples : changes, téléalarme, surcoût vacances adaptées …).
• Les aides animalières : ce sont les frais liés à l’accueil d’un chien d’assistance spécifiquement éduqué.

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez solliciter la Prestation de Compensation du Handicap pour l'aide à la parentalité, qui peut vous accompagner dans l'exercice de votre rôle de parent pour vos enfants âgés de moins de 7 ans.

Bénéficiaires

• Personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans
• Enfants handicapés de moins de 20 ans, à condition d’ouvrir droit à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• Personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, à condition de prouver l'existence des critères de handicap avant l'âge de 60 ans

Conditions d’octroi

La limite d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap est fixée à 60 ans. Son bénéfice peut toutefois être sollicité au-delà de cet âge si les conditions de handicap étaient réunies avant 60 ans.

Le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités telles que définies à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Le référentiel pour l’accès à la prestation liste ces activités dans quatre domaines :

• La mobilité (par ex. les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement)
• L’entretien personnel (par ex. la toilette, l’habillage) 
• La communication (par ex. la parole, l’ouïe)
• Les tâches et exigences générales, relations avec autrui (par exemple s’orienter dans l’espace, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples).

Conditions d’attribution 

Pas de cumul possible avec :

• L'allocation compensatrice tierce personne
• L'allocation compensatrice pour frais professionnels
• L'allocation personnalisée d'autonomie
• Le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (sauf pour les aménagements de véhicule, de logement ou les surcoûts liés aux transports)

Une complémentarité est possible avec la Majoration tierce personne de la Sécurité Sociale (si tous les besoins ne sont pas couverts par cette majoration).

Aides apportées

La prestation de compensation est constituée d’éléments affectés à des charges définies par l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles : 

• Charges liées à un besoin d’aides humaines
• Charges liées à un besoin d’aides techniques 
• Charges liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’aux surcoûts résultant de son transport
• Charges spécifiques ou exceptionnelles 
• Charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

Les éléments constitutifs de la prestation peuvent être accordés simultanément ou non, chacun d’entre eux est régi par des dispositions propres.

Instruction du dossier

Les dossiers peuvent être retirés auprès de la M.D.P.H. ou de l’un de ses relais situés dans les Maisons de la Solidarité.

La demande de prestation de compensation doit ensuite être déposée dans l’un de ces lieux. Elle peut aussi être déposée en ligne.

Lors du dépôt de la demande, la personne handicapée doit préciser si elle est titulaire d’une prestation en espèces de Sécurité Sociale au titre de l’aide humaine nécessitée par son handicap.

Il s’agit d’une aide financière versée mensuellement au bénéficiaire.