Appel à projets Autosurveillance des stations de traitement des eaux usées

Objectif

Mettre aux normes réglementaires l'autosurveillance des déversements vers le milieu naturel sur les stations de traitement des eaux usées.

Eligibilité des projets

Sont éligibles les opérations d'investissement qui visent à mettre aux normes l'autosurveillance des déversements vers le milieu naturel sur les stations de traitement des eaux usées, tels que la mise en place d'équipements métrologiques, de structuration et d'enregistrement des données et de transmission des données au SATE dans un langage défini.

Le projet technique devra avoir été validé par l'Agence de l'Eau.

Nature de la subvention

Les aides financières seront allouées à un taux maximal de 50 % du montant des opérations et dans la limite d'une subvention de 10 000 € par dossier.

Les communes ou leurs groupements dans le strict respect des compétences qu'ils exercent.

Conditions d'éligibilité (ou d'octroi)

Le règlement précise les conditions d'éligibilité et les conditions d'octroi.

Conditions d'attribution/instruction du dossier

• Formulaire en ligne pour déposer un dossier complet d'appel à projets avant la date limite d'une des 2 sessions de l'année 2024 soit : 
  • avant le 15 avril 2024
  • avant le 15 septembre 2024
• Instruction du dossier réalisée sur la base du projet présenté
• Attribution de l'aide votée sur la base du montant réel du marché passé

Formalités à accomplir/Pièces à fournir

• Formulaire en ligne
• Délibération de l'organe délibérant qui valide l'opération envisagée et sollicite l'aide du Département
• Estimation financière et plan de financement prévisionnel
• Planning prévisionnel de réalisation
• Attestation éventuelle de non-récupération de la TVA pour les demandes financières sur le montant TTC
• Note technique présentant le projet et incluant : 
  • Une présentation et une justification des travaux envisagés et du dimensionnement des ouvrages
  • Des plans/schémas détaillés des travaux projetés
  • Le cas échéant, la méthode de mesure de l'estimation des débits
  • La méthodologie de récupération et de transmission des données
• RIB